Simulation d'investissement en loi Scellier classique/social, loi Scellier meublé, loi Scellier Outre-Mer, statut LMP/LMNP en version 2010.

Les divers textes de loi permettant de défiscaliser doivent être utilisés judicieusement pour optimiser la situation financière et fiscale du contribuable qui s'y inscrit. Reduc-impot.com vous présente les points essentiels du contenu de chaque texte. Il conviendra, si nécessaire, de consulter les textes officiels édités par l'administration fiscale.

Scellier De Robien Girardin Demessine LMNP Malraux Monuments historiques Deficit foncier

Le déficit foncier

Les propriétaires qui mettent un logement en location peuvent déduire de leur revenu global leurs déficits fonciers dans la limite de 10700 € par an et par foyer fiscal. Si le montant du déficit foncier généré dépasse cette limite, le résidu est imputable sur les revenus des 6 années suivantes. Ce dispostif intéresse les personnes qui désirent réhabiliter des logements dans le but de les louer et qui ne peuvent bénéficier des dispositifs suivants : Robien ancien, Malraux, ou monuments historiques. On peut ainsi déduire des revenus fonciers les travaux d'entretien et de rénovation/amélioration.

Conditions à respecter pour le déficit foncier

Le logement doit être loué nu à usage d'habitation jusqu'au 31 décembre de la 3ème année qui suit celle au cours de laquelle ont été imputés les déficits fonciers sur les revenus globaux. Le plafond de 10700 euros s'entend à l'exception des intérêts d'emprunt. Ces derniers ne sont imputables que sur revenus fonciers, et ce pendant 10 ans. Le surplus eventuel de déficit foncier au delà de la limite de 10700 € par an peut être déduit des revenus fonciers des 10 années suivantes.

Si le revenu de l'investisseur est insuffisant pour absorber le déficit foncier, l'excédent est reportable sur le revenu global des 6 années suivantes.

Informations crédits

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