Simulation d'investissement en loi Scellier classique/social, loi Scellier meublé, loi Scellier Outre-Mer, statut LMP/LMNP en version 2010.

Les divers textes de loi permettant de défiscaliser doivent être utilisés judicieusement pour optimiser la situation financière et fiscale du contribuable qui s'y inscrit. Reduc-impot.com vous présente les points essentiels du contenu de chaque texte. Il conviendra, si nécessaire, de consulter les textes officiels édités par l'administration fiscale.

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La loi Girardin

Depuis le 21 juillet 2003, il existe un dispositif fiscal appelé loi Girardin qui s'adresse notamment aux particuliers qui investissent dans un logement neuf situé dans les territoires et départements d'outre-mer (DOM-TOM). Les réductions fiscales accordées par cette loi sont différentes selon que le bien est situé en secteur libre ou en secteur intermédiaire avec des plafonds de loyer et de ressources du locataire. Cette loi s'adresse aux personnes imposées aux tranches médianes.

En secteur libre, la réduction d'impôt est de 40% de l'investissement répartie sur 5 ans (8% par an).

En secteur intermédiaire, la réduction d'impôt est de 50% sur 5 ans (10% par an).

Conditions à respecter pour la loi Girardin

Le logement doit être loué nu (non meublé) et et constituer la résidence principale du locataire. Le propriétaire est tenu de louer le bien pendant 5 ans en secteur libre et 6 ans en secteur intermédiaire. Le plafond 2008 du prix au mètre carré défiscalisable est de 2.058 € HT.

Réductions d'impôts supplémentaires

Les logements utilisant l'énergie solaire bénéficient d'une réduction d'impôt supplémentaire de de 4%.

Les logements situés dans une zone d'urbanisation sensible bénéficient d'une réduction d'impôt supplémentaire de 10%.

Cas des propriétaires occupants

La réduction d'impôt est de 25% répartie sur 10 ans et le propriétaire prend l'engagement d'occuper son logement à titre de résidence principale pendant 5 ans minimum.

Informations crédits

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