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Situation familiale Nombre de parts Salariés Frais professionnels Retraités B.N.C. et B.I.C. Revenus des placements Plus-values mobilières Plus-values immobilières Revenus locatifs Charges déductibles Réductions et crédits d'impôt Barême de l'impôt Paiement de l'impôt Réglement des litiges L'impôt sur la fortune Impôts locaux LES NOUVEAUTES

Les revenus des placements

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La fiscalité des placements financiers diffère selon leur nature. En principe, les revenus qu'ils procurent s'ajoutent au revenu imposable du contribuable. Toutefois dans certains cas, le contribuable peut opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire. Les revenus ne sont alors pas déclarés sur la déclaration des revenus mais l'impôt est prélevé directement par l'établissement financier, au taux de 18 % (auxquels s'ajoutent les prélèvements sociaux de 10 % du 1er janvier 2004 au 30 juin 2004, de 10,3 % du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2004, de 11 % à compter du 1er janvier 2005 et maintenant 12,1% depuis le 1er janvier 2009). En outre, certains placements bénéficient d'exonération ou d'abattements.

Revenus exonérés

Sont exonérés d'impôt sur le revenu les produits procurés par les placements suivants :

les intérêts des sommes inscrites sur un livret d'épargne populaire (LEP), un livret A de Caisse d'épargne, un livret jeune, un CODEVI, un livret d'épargne entreprise,

un compte d'épargne-logement (CEL), un plan d'épargne-logement (PEL) (ces revenus bien qu'exonérés d'impôt sur le revenu sont soumis aux prélèvements sociaux),

les produits des titres inscrits sur un compte d'épargne à long terme,

sous certaines conditions, les parts de FCPR, de FCPI et les dividendes de SCR,

sous certaines conditions, les produits réalisés dans le cadre d'un PEP,

les produits, avoirs fiscaux et crédits d'impôt que procurent les placements effectués dans le cadre d'un PEA et réinvestis dans le plan,

certains produits de bons ou contrats d'assurance-vie.

Barème de l'IR ou prélèvement forfaitaire libératoire

Les revenus de capitaux mobiliers peuvent être répartis en 2 catégories :

les produits de placement à revenu fixe : il s'agit principalement des revenus des créances, dépôts, cautionnements, comptes courants, revenus des fonds d'État, revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables émis par des personnes morales de droit public ou privé, revenus des bons de caisse,

les produits de placement à revenu variable : revenus des actions et parts sociales et revenus assimilés distribués par les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés.

En principe, tous ces revenus sont ajoutés au revenu global et soumis au barème de l'impôt sur le revenu. Toutefois, pour les produits de placement à revenu fixe, il est possible d'opter pour l'assujettissement à un prélèvement forfaitaire libératoire dont le taux est (sauf exception) fixé à 18 % pour les revenus perçus depuis le 1er janvier 2004 (auxquels s'ajoutent les prélèvements sociaux de 12,1 % à compter du 1er janvier 2009).

Abattements sur certains revenus

Certains revenus mobiliers ne sont soumis au barème de l'impôt sur le revenu qu'après application d'un abattement. C'est le cas des :

dividendes d'actions émises en France,

produits de parts de SARL ou d'exploitation agricole à responsabilité limitée soumises à l'impôt sur les sociétés, ainsi que les parts bénéficiaires ou de fondateurs,

intérêts des sommes inscrites en compte bloqués d'associés et qui sont destinées à être incorporées au capital dans un délai de 5 ans.

Ces produits bénéficient d'un abattement de 1 525 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés ou 3 050 € pour les contribuables mariés ou pacsés soumis à une imposition commune.
D'autre part, les produits acquis ou constatés à compter du 1er janvier 1998 sur des contrats d'assurance-vie ou des bons de capitalisation d'une durée au moins égale à 8 ans (6 ans pour ceux souscrits avant le 1er janvier 1990) bénéficient d'un abattement de 4 600 € (contribuable célibataire, veuf ou divorcé) ou 9 200 € (contribuables mariés soumis à une imposition commune). Cet abattement s'applique lorsque ces revenus sont soumis au barème de l'IR, et non lorsque le contribuable a opté pour l'assujettissement de ces produits au prélèvement forfaitaire libératoire.

Avoirs fiscaux et crédits d'impôt

L'avoir fiscal est supprimé pour toutes les distributions de dividendes réalisées depuis 1er janvier 2005 (impôt du en 2006). Il est remplacé par un abattement de 40 % sur les dividendes et par un crédit d'impôt pour l'actionnaire, égal à 40 % du montant des revenus imposés dans la limite de 115 € pour les personnes seules et de 230 € pour les contribuables soumis à imposition commune.

Afin d'éviter la double imposition pesant sur les bénéfices distribués (taxés une première fois à l'IS en tant que résultat au niveau de la société distributrice, puis entre les mains des actionnaires en tant que revenus distribués dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers), il existait un dispositif qui consiste à accorder aux bénéficiaires des distributions un avoir fiscal égal à la moitié des sommes distribuées. Cet avoir fiscal n'est plus accordé pour les distributions effectuées depuis le 1er janvier 2005.

L'avoir fiscal, attaché aux revenus distribués par les sociétés françaises qui représente un crédit sur le Trésor public, est imposable et imputable sur l'impôt sur le revenu dû par le bénéficiaire de la distribution. Il en va de même des crédits d'impôt attachés aux produits des obligations françaises et des bons de caisse.
Lorsque l'avoir fiscal ou le crédit d'impôt excède l'impôt dû, il est restitué aux personnes physiques.

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