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Situation familiale et nombre de déclarations

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Contribuables mariés

Les contribuables mariés soumis à imposition commune bénéficient de 2 parts de quotient familial et doivent déposer une déclaration commune. En cas de mariage en cours d'année, chacun des époux doit souscrire une déclaration séparée pour ses revenus perçus du 1er janvier à la date du mariage. Les deux époux déposent conjointement une déclaration des revenus du ménage pour la période allant de la date du mariage au 31 décembre.

Contribuable ayant conclu un PACS (Pacte civil de solidarité)

A compter de l'imposition des revenus perçus en 2004, les partenaires liés par un pacte font l'objet d'une imposition commune dès le jour de la conclusion du pacte, comme c'est le cas pour le mariage. L'année de la conclusion du PACS, 3 déclarations doivent être souscrites : chacun des partenaires doit souscrire une déclaration commune pour les revenus qu'il a personnellement perçus du 1er janvier à la date de conclusion du PACS. Ils souscrivent conjointement une déclaration commune pour les revenus perçus de la date de conclusion du PACS jusqu'au 31 décembre.
L'ensemble des règles prévues pour les couples mariés (y compris la détermination du nombre de parts) s'applique aux personnes liées par un PACS.
Attention : En cas de rupture du PACS avant l'expiration de l'année suivant celle de sa conclusion, pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l'un d'entre eux, l'imposition commune sera remise en cause.

Contribuable célibataire ou vivant en concubinage

Les personnes célibataires doivent remplir une déclaration comprenant aussi les personnes qu'elles ont à charge. Dans le cas où le contribuable vit en concubinage, chacun des concubins doit déposer une déclaration personnelle (les concubins ne peuvent en effet pas faire l'objet d'une imposition commune). S'il vit en concubinage au 1er janvier de l'année d'imposition avec un ou plusieurs enfants à charge, le contribuable ne peut pas bénéficier de la demi-part supplémentaire accordée au premier enfant à charge, réservée aux foyers monoparentaux en supportant la charge effective. Il pourra en bénéficier s'il vit seul le 1er janvier même s'il se met en concubinage après cette date.

Contribuable divorcé, séparé ou ayant rompu un PACS

En cas de divorce, de rupture de PACS, ou encore de séparation de corps prononcée par un tribunal, les deux époux ou partenaires déposent une déclaration conjointe pour les revenus perçus jusqu'à la date du divorce ou de la séparation. Chaque époux est tenu de souscrire une déclaration en tant que divorcé ou séparé, à partir de cette dernière date et jusqu'au 31 décembre.

Contribuable veuf

En cas de décès de son conjoint, l'année du décès, le survivant souscrit une déclaration pour les revenus du ménage allant du 1er janvier à la date du décès. A partir de cette date et jusqu'au 31 décembre, il souscrit une nouvelle déclaration pour ses revenus personnels. Pour cette seconde imposition, la situation et les charges de famille à retenir sont celles existant au 1er janvier de l'année d'imposition ou, en cas d'augmentation de celles-ci en cours d'année, au 31 décembre. Le conjoint survivant dispose, pour la période d'imposition distincte, du même nombre de parts que s'il était marié. Si le conjoint décédé ouvrait droit à une demi-part supplémentaire en raison d'une invalidité, le survivant peut en bénéficier pour la seule année du décès.

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